vendredi 13 septembre 2013

Encadrement des pratiques de location de meublés aux touristes

Le projet de loi ALUR (Accès au logement eu Urbanisme Rénové) porté par Cécile Duflot est en cours d’examen par l’Assemblée nationale. Outre les grands enjeux portés par Cécile Duflot, autour de l’encadrement des loyers, de garantie universelle et d’assainissement des relations entre locataires et propriétaires, les parlementaires écologistes avancent sur plusieurs fronts. 

La ville aura désormais le pouvoir d’encadrer les changements d’usage, qui font sortir ces logements du logement classique vers la location touristique. Elle pourra ainsi l’interdire sur tout ou partie de son territoire. Elle aura également la charge de veiller à ce que les logements loués aux touristes pour de courtes durées aient bien fait l’objet de cette procédure de changement d’usage, et percevra les taxes et amendes qui y sont reliés. Enfin, dans une copropriété, le propriétaire qui veut transformer son logement en location saisonnière devra obtenir l’autorisation du conseil syndical.

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