« En quelques jours, le gouvernement a annoncé le tiers-payant généralisé, une garantie universelle pour le paiement des loyers et enfin, un RSA jeune. Tout cela, sans données chiffrées et en finançant les coûts par des ponctions fiscales sur les classes moyennes » ont récemment déploré 17 sénateurs (dont les anciens ministres Gérard Longuet et Henri de Raincourt) dans un communiqué publié le 2 octobre. Et d’ajouter que « les socialistes vont jusqu’au bout de l’assistanat et de la déresponsabilisation de la société française ».
Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) que l’Assemblée nationale a adopté le 17 septembre dernier et que le Sénat doit examiner à la fin du mois d’octobre.
Deux dispositions sont particulièrement inquiétantes : la première, l’encadrement des loyers, vise à fixer dans certaines zones tendues où la demande de logement excède l’offre, un loyer médian de référence, majoré de 20 %, au-delà duquel le propriétaire ne pourra pas exiger d’augmentation, et un loyer plancher, inférieur de 30 % au loyer médian, en-deçà duquel il pourra demander une hausse.
Cette disposition, inutile et dangereuse, va renforcer la pénurie de logements et décourager l’investissement dans les biens locatifs, entraînant une dégradation du parc locatif privé.
Inutile, elle l’est dans la mesure où elle est censée empêcher une dérive inflationniste des loyers dans les zones tendues. Or, à l’exception de Paris, il n’y a pas de bulle immobilière qui justifierait une telle mesure. En effet, depuis 2006, les loyers ont augmenté de seulement 1,4 % par an en France, moins vite que les prix à la consommation.
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