10 juin 2015
Le législateur a défini un cadre légal précis pour les dispositifs d’exclusion des stades. Le code du sport prévoit ainsi que seuls le préfet ou le juge peuvent prendre des mesures d’interdiction de stade à l’égard des personnes et en fixer la durée.
Afin d’assurer l’effectivité de ces interdictions de stade, le PSG FOOTBALL a été autorisé par la CNIL, le 7 novembre 2013, à créer un fichier permettant de gérer les suites des mesures prises par les autorités administratives et judiciaires.
Le PSG FOOTBALL a ensuite obtenu une autre autorisation de la CNIL, le 30 janvier 2014, pour mettre en œuvre une liste d’exclusion des clients, au delà des cas d’interdits de stade. Concrètement, cette autorisation permet par exemple l’exclusion des personnes pour les motifs suivants : existence d’un impayé, non respect des règles de billetterie, activité commerciale dans l’enceinte sportive en violation des conditions générales de vente, etc.
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